Lois et documents fournis

Facture et certificat de cession

Lorsqu’un client achète un animal ou du matériel chez Hobbyreptiles.com, une facture est automatiquement générée dès que le colis est livré. Il est donc nécessaire d’attendre la livraison effective de la commande pour pouvoir télécharger la facture depuis le compte client.

La facture est un document officiel important qui vaut pour preuve d’achat légale entre un commerçant professionnel et son client. La facture indique à la fois les coordonnées du vendeur, celles de l’acheteur ainsi que des informations sur les animaux vendus (en fonctions des obligations légales, ceci diffère d’une espèce à une autre) : origine, numéro de CITES, numéro de micro-chip, sexe,….

Un certificat de cession est un document n'existant que lors de ventes entre amateurs, non professionnels. Ce document est parfois demandé par l’administration de certains pays. Il mentionne le nom du vendeur, de l'acheteur, leurs coordonnées et l'espèce animale vendue (+éventuellement le numéro de CITES,...)

Une facture, document officiel, est le document qui fait office de certificat de cession lors d'un achat chez un professionnel. Sur une facture il est indiqué la même chose que sur un certificat de cession: nom du vendeur, de l'acheteur, leurs coordonnées et l'espèce animale vendue. De ce faite, Hobbyreptiles ne fournit pas de « certificat de cessions », la facture de vente fait office de certificat de cession.

CITES

Afin de protéger et de réguler le commerce de certains animaux et végétaux, les Nations Unies ont instauré la convention CITES en 1975. Ainsi, les espèces les plus protégées mais autorisées de détention (Annexe I) doivent impérativement être vendues avec un document CITES officiel et individuel.

Tous les animaux figurants en Annexe I de la CITES qui sont vendus sur Hobbyreptiles.com sont accompagnés du document CITES individuel de l’animal. Sur ce sur type de document figure un numéro unique, des informations sur l’origine de l’animal et parfois un numéro de micro-chip (puce d’identification) lorsque la Loi l’impose. Le numéro de CITES est alors également indiqué sur la facture de vente générée par notre système.

D’autres espèces protégées pour lesquelles l’élevage, la détention, l’importation est autorisée mais le commerce régulé (Annexe II), doivent simplement avoir un NUMERO de CITES et non pas un document CITES individuel. Ce numéro de CITES figure sur la facture de vente de l’animal en Annexe II. Ces animaux en Annexe II mais qui sont nés en captivité n'ont pas besoin de numéro de CITES mais la mention NC (né en captivité) est alors indiquée sur la facture de vente.

Reste alors les espèces en vente libre, non concernées par la CITES. Ces dernières sont vendues avec une facture telle que décrite plus haut sur cette page.

I-fap

L'identification des animaux et leur suivi dans l'I-fap ne concerne que nos client français.

Hobbyreptiles.com est une entreprise Belge qui ne fait donc pas identifié les animaux expédié vers la France. Cela signifie que le client français souhaitant inscrire son animal dans l'I-fap devra le faire via son propre vétérinaire.

Néanmoins, il arrive parfois que des animaux déjà identifié dans l'I-fap nous soient livré par nos fournisseurs. Dans ce cas, Hobbyreptiles.com se chargera d'indiquer dans l'I-fap les coordonnées du nouveau propriétaire de l'animal, c'est à dire notre client livré, quelque soit son pays de résidence. Cette démarche administrative est un service gratuit offert à notre clientèle. Un délai de 3 à 15 jours ouvrables est nécessaire à la rréalisation de cette procédure.

Législation et autorisations

Hobbyreptiles.com est une entreprise Belge de Wallonie appliquant à la fois les lois wallonnes et les lois Européennes en matière de vente via Internet d’animaux vivants. Cela signifie que nos obligations légales dépendent de la nationalité du client qui passe commande et donc, que deux cas de figure se présentent :

1) SI LE CLIENT N’EST PAS BELGE

Nous avons la possibilité de vendre dans n’importe quel pays Européen, à n'importe quelle personne d'au moins 18 ans, n’importe quel animal légal en Wallonie SANS DEMANDER A NOS CLIENTS DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES OU DE PREUVE D'AUTORISATION PARTICULIÈRE.

Ceci inclus donc nos clients français, allemands,... qui peuvent nous passer commande pour n'importe quel animal autorisé en Wallonie, quel que soit la législation du son propre pays! Bien entendu, pour être en ordre avec son administration, il revient au client français, Suisse, Luxembourgeois,…de faire les démarches administratives éventuelles s’appliquant dans son pays. Hobbyreptiles.com ne demandera jamais à ses clients « non belges », de preuve d’autorisation de détention ! Ceci est le travail de l’administration du pays concerné mais pas de notre entreprise.

Nous maîtrisons les lois d'application en Belgique et régissant le commerce d'animaux en europe mais nous ne pouvons pas véritablement fournir de renseignements spécifiques sur les lois d'application dans d'autres pays.

2) SI LE CLIENT EST BELGE

Nous avons la possibilité de vendre à n'importe quel Belge d'au moins 18 ans, n’importe quel amphibien et invertébré SANS DEMANDER A NOS CLIENTS DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES OU DE PREUVE D'AUTORISATION PARTICULIÈRE.

Pour les reptiles, depuis le 7 février 2021, est entré en application l’Arrêté du Gouvernement Wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles, dossier n°2020-12-10/37, publié au Moniteur belge du 28-01-2021, à la page 6161. Ainsi, en application de l'article D.20, § 1er, du Code wallon du Bien-être des animaux, seules les espèces de reptiles se trouvant listées ci-dessous, peuvent être vendues et détenues SANS DEMANDER A NOS CLIENTS DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES OU DE PREUVE D'AUTORISATION PARTICULIÈRE (sauf animaux en annexe II)

SERPENTS:

LÉZARDS :

TORTUES :

Annexe II: Espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d'hébergement ci-dessous ET de possèder une attestation vétérinaire complétée conforme

A : possibilité de grimper

B : Possibilité de se cacher en hauteur (par ex : présence de fausses plantes,...)

Cx : Présence d'autant de points chauds que d'animaux à t° minimale de x degrés Celsius en fonctionnement diurne

D : température minimale de l'eau du bassin à 20°C

E : maximum 1 mâle par terrarium

F : Source UVB en fonctionnement diurne

Gx : Température nocturne ne descendant pas sous x degrés Celsius

H : substrat d'une épaisseur tel qu'il permet l'enfouissement de l'animal

I : possibilité de se cacher dans un décor constitué de pierres plates